Prêt à taux zéro

Lorsque l’acquisition porte sur des immeubles construits il y a plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité peut être établi dans le cadre du prêt à taux zéro.

Le présent état des lieux est réalisé en application du décret n° 91 1111 du 25 octobre 1991 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation dans sa partie relative aux prêts conventionnés.

Il est établi en application de l'annexe du décret n° 2005 relative aux normes de surface et d'habitabilité applicables au logement ayant bénéficié pour leur acquisition ou leur construction à titre d'accession à la première propriété d'avances remboursables sans intérêt et en application de l'article R 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitat.