Assainissement

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau intègre dans le diagnostic technique un certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

Le diagnostic des Assainissements Non Collectif obligatoire à compter du 1er janvier 2011.

Le contrôle doit être daté de moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente. S’il est daté de plus de 3 ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.

Important : en cas de non-conformité de l’installation lors de la signature l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Le rôle des communes et/ou communautés de communes est prépondérant via les SPANCS (Service Public d’Assainissement Non -Collectif) :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique dans son article L.2224-8 qu’en matière d'assainissement des eaux usées, ce sont les communes qui sont compétentes. Elles se voient dans l’obligation de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif et de créer, à ce titre, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), leur permettant de répondre aux exigences des nouveaux arrêtés.

Cette mission de contrôle est effectuée :

- soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,

- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.