Etats des risques naturels

Depuis le 1er juin 2006, pour tout type de transactions immobilières : qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat (location, vente…) ou promesse de vente ou d’achat un Etat des Risques Naturels et Technologiques (sa validité est de 6 mois).