Etat de l’installation intérieure du Gaz naturel ou GPL

A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l'installation de gaz naturel ou GPL a plus de 15 ans devra fournir (pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances), au moment de la vente, un état datant de moins de 3 ans de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

Au 1er juillet 2017, le bailleur aura la même obligation si le bien à louer fait partie d’un immeuble collectif bâti avant 1975.

En janvier 2018, l’état de l’installation intérieure de gaz sera effectué dans toutes les habitations et devra dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail.