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Loi Boutin
Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes.
Il n’est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons; des marches et cages d’escalier; des gaines des embrasures de portes et de fenêtres; des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La loi précise qu’il ne faut pas tenir compte des combles non aménagés, greniers, caves, sous-sols, remises, réserves, garages, terrasses, loggias, balcons, dépendances du logement, vérandas et autres volumes vitrés.
Dans le cadre d’une location d’un bien, cette surface se mentionne obligatoirement dans un bail.
Diagnostics Immobiliers Valence 26000 | Diagnostics Immobiliers Crest 26400 | Diagnostics Immobiliers Privas 07000 | Diagnostics Immobiliers Tain-l’Hermitage 26600 | Diagnostics Immobiliers Romans-sur-Isère 26100 DPE Valence 26000 | DPE Crest 26400 | DPE Privas 07000 | DPE Tain-l’Hermitage 26600 | DPE Romans-sur-Isère 26100
