Loi Carrez

Cette loi rend obligatoire lla mention de la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot de copropriété (d’une superficie d'au moins 8 m2) en cas de vente.

Le mesurage Carrez tient compte de la superficie des planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure à 1,80 mètres, en déduisant les surfaces correspondants aux murs, aux cloisons, aux marches et cages d’escalier, aux gaines et aux embrasures de portes et fenêtres.