Diagnostic électricité

Etat de l'installation intérieure électrique

Depuis le 01/01/2009, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l’installation privative électrique a plus de 15 ans, doit  fournir (pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances) , lors de la vente, un état de l’installation électrique, datant de moins de 3 ans, à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

Dès le 1er juillet 2017, le bailleur dont l’installation électrique est toute aussi ancienne devra fournir ce diagnostic électrique pour le bail d’un bien s’il se trouve dans un immeuble collectif édifié avant 1975.

Dès le 1er janvier 2018, vendeurs et bailleurs auront les mêmes devoirs, mis à part que l’état de l’installation électrique sera valide pendant 6 ans.