Pourquoi un diagnostic?
La naissance du DPE fait suite au protocole de Kyoto en 1997 visant à diminuer l’émission de gaz à effet de serre et ainsi ralentir le réchauffement de la planète. Par la suite, la directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/CE du 16/12/2002 a instauré un certificat de performance énergétique qui a été transposé en droit français par l’ordonnance du 2005-655 du 8/06/2005, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitat.
Le Diagnostic Performance Energétique informe le futur locataire ou acquéreur, compare différents logements entre eux, incite à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Quel type d’immeuble bâti pour cette mission ?
Tout immeuble bâti ou partie de bâtiment clos et couvert (maison individuelle, appartement, bureaux, commerces, tertiaire…) est concerné par le DPE sauf :
- bâtiments non chauffés,
- bâtiments à usage principal agricole ou d’industrie,
- bâtiments servant de lieux de culte,
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de surface hors œuvre brute au sens de l’article R.112-2 du code de l’urbanisme,
- bâtiments classés au titre des monuments historiques, en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ou inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivant du code du patrimoine,
- constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de 2 ans ou moins,
- piscines, patinoires et bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure à 12°C
Qui est concerné et quand faut-il le faire ?
Le propriétaire du bâtiment a l’obligation, depuis le 1er novembre 2006, de réaliser un DPE à fournir à la signature de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Mais, l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative.
Le bailleur doit, à compter du 1er juillet 2007, joindre un DPE au locataire en annexe du contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
