Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public : la loi concerne notamment le cadre bâti, c'est-à-dire les ouvrages résidentiels (logements, foyers…), les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics (écoles, universités, hôpitaux..) ou privés (hypermarchés, cinémas, hôtels…), les bâtiments soumis au Code du Travail et les espaces publics. Ce décret met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée prévu par la loi du 11 février 2005. Il doit permettre à toutes les personnes, quelque soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Tous les établissements recevant du public devront être aménagés d'ici 2017.