Depuis le 01/01/2009, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l’installation privative électrique a plus de 15 ans, doit  fournir (pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances) , lors de la vente, un état de l’installation électrique, datant de moins de 3 ans, à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.