La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau intègre dans le diagnostic technique un certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
A partir du 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif des eaux usées devra être accompagnée d' un diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations. Vérification des différents points suivant le type d'installation :
