Code de la construction et de l'habitation : articles L 128-1 et L 128-2,

Norme NF P90-306 " Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai ".

Notre mission porte sur le contrôle de la conformité de l'installation et du fonctionnement d'un dispositif de sécurité devant être normé quant à sa fabrication installé sur une piscine de plein air privée à usage individuel ou collectif dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines est entrée en apllication pour réduire le nombre de noyades dans les piscines privées. Depuis le 01/01/2006, toutes les piscines sont concernées.