Cette loi rend obligatoire lla mention de la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot de copropriété (d’une superficie d'au moins 8 m2) en cas de vente :
Le mesurage Carrez tient compte de la superficie des planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure à 1,80 mètres, en déduisant les surfaces correspondants aux murs, aux cloisons, aux marches et cages d’escalier, aux gaines et aux embrasures de portes et fenêtres.
Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes.
Il n’est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons; des marches et cages d’escalier; des gaines des embrasures de portes et de fenêtres; des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La loi précise qu’il ne faut pas tenir compte des combles non aménagés, greniers, caves, sous-sols, remises, réserves, garages, terrasses, loggias, balcons, dépendances du logement, vérandas et autres volumes vitrés.
Dans le cadre d’une location d’un bien, cette surface se mentionne obligatoirement dans un bail.
