Etat de l’installation intérieure du Gaz naturel ou GPL
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A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l'installation de gaz naturel ou GPL a plus de 15 ans devra fournir (pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances), au moment de la vente, un état datant de moins de 3 ans de la promesse de vente ou de l’acte authentique. |