Nouveautés de la loi ALUR sur les diagnostics gaz et électricité

Fri, 03 Feb 2017 12:31:37 +0100

Pour des raisons de sécurité, les diagnostics gaz et électricité seront annexés aux contrats de location des résidences principales, vides ou meublées, dès que celles-ci comportent une installation électrique et/ou de gaz âgée de plus de 15 ans.

Cette obligation qui ne concernait auparavant que les propriétaires vendeurs est l’une des nouveautés de la loi Alur.

Elle ne commencera réellement à s’appliquer qu’en juillet 2017 pour les appartements au sein d’un immeuble construit avant janvier 1975. Ces diagnostics gaz et électricité, dont la durée de validité sera de 6 ans, seront ensuite imposés avec les baux des autres biens à usage d’habitation signés à partir du 1er janvier 2018. D’ici là, les bailleurs ont toujours une obligation de décence vis-à-vis de leurs locataires, ce qui implique une conformité aux normes de sécurité.

Pour la réalisation de ces nouveaux diagnostics de location, l’opérateur certifié et assuré contrôlera l’état des appareils, des tuyauteries, la façon dont sont aménagés les locaux et indiquera les anomalies détectées dans un rapport. Sauf cas exceptionnel (danger grave et immédiat), comme les vendeurs, les bailleurs ne seront pas obligés de faire des travaux. Ils ont seulement le devoir d’informer le locataire ou l’acheteur des caractéristiques liées au système d’électricité et de gaz du bien destiné à être loué.

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